Garantie Projecteurs

Vos Garanties JVC

Conditions Spécifiques de Garantie
JVC France SAS

Pour les écrans LCD, les rétroprojecteurs HD-ILA et les projecteurs vidéo


GARANTIE CONTRACTUELLE

Les écrans LCD, les rétroprojecteurs HD-ILA et les projecteurs vidéo sont couverts par une garantie contractuelle de deux ans valable à partir de la date d’achat de l’appareil, que JVC France SAS vous accorde dans les termes ci-après énoncés :

1) Pour un appareil dont la taille d’écran est supérieure ou égale à 30 pouces ou 76 cm, la réparation est effectuée sur site et la garantie JVC France SAS donne droit à la gratuité du déplacement et de la main d'oeuvre ainsi qu'au remplacement sans frais des pièces reconnues défectueuses.

Pour un appareil dont la taille d’écran est inférieure à 30’ pouces ou 76 cm ainsi que pour les projecteurs vidéo, la réparation est effectuée en atelier et la garantie JVC France SAS donne droit à la gratuité de la main d'oeuvre ainsi qu'au remplacement sans frais des pièces reconnues défectueuses.

2) JVC France SAS garantit les écrans LCD, les rétroprojecteurs HD-ILA et les projecteurs vidéo, contre toutes les défectuosités fonctionnelles ou qualitatives de l’appareil, à l'exclusion de la dalle des écrans LCD lorsqu’elle présente un défaut correspondant à un nombre limité de pixels défectueux ou lorsqu’elle présente un défaut de marquage consécutif à une diffusion anormalement prolongée de tout ou partie d’une image fixe, ou d’un format image différent du format écran. JVC France SAS garantit également les lampes des rétroprojecteurs HD-ILA, trois mois à partir de la date d’achat du rétroprojecteur.

3) Le port aller des écrans LCD dont la taille d’écran est inférieure à 30’ pouces ou 76 cm, et des projecteurs vidéo, ainsi que tous les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur. Dans ce cas l’appareil JVC voyage aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur.

Après réparation en atelier, le port retour des écrans LCD, et des projecteurs vidéo, ainsi que tous les frais y afférents peuvent éventuellement être pris en charge par un centre technique agréé JVC France SAS. Dans ce cas l’appareil voyage aux risques et sous la responsabilité de JVC France SAS.

4) La garantie ne s'applique pas si les réclamations sont consécutives à :

– un accident, une mauvaise utilisation de l'appareil ou une négligence de l'acheteur,

– un transport de l’appareil effectué sans protection adéquate,

– une modification effectuée sans autorisation préalable et écrite de JVC France SAS,

– une accumulation anormale de poussières ou de substances liées à une émission de fumée,

– l'incidence d'agents extérieurs (catastrophe naturelle, incendie, chocs, humidité, ou foudre...),

– l'installation et/ou l'utilisation d'une manière non conforme aux normes techniques et de sécurité, et/ou si l'alimentation électrique n'est pas adaptée à la tension d'utilisation de l'appareil,

– une destruction ou un retrait de la plaque signalétique, contenant le numéro de série.

5) Tout recours en garantie devra être exercé par l'intermédiaire du vendeur qui aura délivré la facture de vente de l’appareil JVC. Si cela n'est pas possible, il pourra être adressé directement à un Centre Technique agréé JVC France SAS dont les coordonnées vous seront fournies par JVC France SAS. Lorsque l'appareil est installé dans un autre pays de la CEE, les demandes d'intervention de garantie devront préalablement être transmises au distributeur JVC qui commercialise ce type d'appareil dans le pays concerné.

6) Les conditions de la présente garantie ne pourront s'appliquer qu'à condition que l'appareil soit acheté sur le territoire de la République Française Métropolitaine, et y demeure.

7) Aucun vendeur ou distributeur ne peut modifier les termes de la présente garantie, sauf si le vendeur ou distributeur remplace les conditions de garantie JVC France SAS par ses propres conditions de garantie à l’entête de sa Société.


GARANTIE LEGALE

La garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas l'acheteur de la garantie légale prévue dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil aux articles décrits ci-dessous :

1) Code de la Consommation

"Art. L.211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Art. L.211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

2) Code Civil

"Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."